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Loi contre la fraude à la TVA

      

 

DERNIERE MINUTE !

Loi de lutte contre la fraude à la TVA

 

 

Simplification du dispositif visant à

lutter contre les logiciels frauduleux

 

Au 1er janvier 2018, la loi pour la lutte contre la fraude à la TVA imposait à tous les logiciels qui enregistraient des règlements de se mettre en conformité pour respecter un certains nombre de règles très contraignantes pour les éditeurs de logiciels. Cette loi imposait également aux éditeurs concernés de faire certifier leurs logiciels ou fournir à leur client une attestation de certiciation de leur logiciel.

COGIVEA avait bien entendu entamé une réflexion pour développer les évolutions dans les mois qui suivent afin d'être prêt au 01.01.2018.

Rebondissement le 15 juin 2017 puisque le Ministre de l’Action et des Comptes Publics annonce un assouplissement de la loi : dorénavant seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés.

Cet évènement étant très récent, nous mènerons une nouvelle réflexion quant à appliquer ou nous certaines évolutions envisagées initialement sur la gestion de la facturation. Nous vous tiendrons au courant dans les mois qui suivent.

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