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Loi de lutte contre la fraude à la TVA

tampon eggcrm conforme


EGGCRM est conforme à la nouvelle loi concernant la lutte contre la fraude à la TVA

Notre logiciel de gestion est certifié conforme et garantit les 4 points fondamantaux : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

 

Vous êtes concerné si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA et n’êtes pas concerné par le régime de la franchise de TVA, ni effectuez exclusivement des opérations exonérées ;

  • vous utilisez un logiciel - de gestion, de comptabilité ou un système de caisse - afin d’enregistrer des opérations de ventes ou de prestations de services ;

  • vous comptez des non assujettis à la TVA parmi vos clients (particulers ou certaines associations par exemple) ;

  • quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf les auto-entrepreneurs.

 

 

Puis-je continuer à utiliser Word, Excel ou tout autre tableur pour saisir mes factures et mes règlements ?

Ces solutions ne vous permettent pas d'être en conformité puisqu'elles ne satisfont pas au critère d'inaltérabilité des données. Si vous êtes concernés par la mesure, il faudra donc vous équiper d'un logiciel conforme à la loi.

 

 

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500 € en cas de contrôle. L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

 


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